Observations (2)
Numéro de gestion : 1978A40001
REGLEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, AYANT COMPETENCE COMMERCIALE LE 16 AVRIL 1980 CESSATION DES PAIEMENTS : 29 FEVRIER 1980 SYNDIC : MAITRE MICHEL DIEUDONNE JUGE COMMMISSAIRE : MAITRE PASCAL LECLERCQ PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK AYANT COMPETENCE COMMERCIALE IL APPERT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME MILLION MURIELLE EPOUSE LEVISSE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS. MAITRE MICHEL DIEUDONNE SYNDIC, 20 RUE NATIONALE A HAZEBROUCK ET MONSIEUR PASCAL LECLERCQ JUGE COMMISSAIRE ONT ET MAINTENUE DANS LEUR FONCTION PAR JUGEMENT EN DATE DU 788 OCTOBRE 1980 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, AYANT COMPETENCE COMMERCIALE, IL RESULTE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME MILLION MURIELLE EPOUSE LEVISSE ONT ETE CLOTUREES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
