Observations (3)
Numéro de gestion : 1989A80199
N° SIRET : 311 102 800 00027 CODE APE : 371 Z ------------------------------------------------------------------------------------------------------
05/12/2006
Numéro de gestion : 1989A80199
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR ET MME GRANGE BERNARD ET ELIETTE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 1 RUE DE L'HOPITAL 07320 ST AGREVE. RECU PAR M° CLEMENSON, NOTAIRE A ST AGREVE (07), LE 6 JUILLET 2006 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. date d'effet : 06/07/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80199
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
