Observations (1)
01/10/2014
Numéro de gestion : 1992A00335
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : VILLA LE SECUGNAT 65120 GAVARNIE Références cadastrales : Section A , N° 309 Acte de Me Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE ,Notaire à Tarbes, en date du 19/05/2014.
