Observations (3)
04/04/1996
Numéro de gestion : 1977B00076
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.01.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A POURVU AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR ROUSSET A COMPTER DU 12/01/96
31/12/2003
Numéro de gestion : 1977B00076
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D"ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : SA SERVEX, SARL GERDIS, SARL EURODIMAT, SARL AQUIDIS, SARL TOUDY, SARL SELER, SARL PETRONALPE, SARL VALDIS, SARL STOCC, SARL S.A.P., SARL CENTR'ECO DISTRIBUTION, SARL FRANCOMTOISE D'ENTREPRISES, MR JEAN DENIS, MR DANIEL BERNIGAUD, MR SERGE SIRUGUE Date d'effet : 19/12/2003
Numéro de gestion : 1977B00076
LIQUIDATION DE BIENS COMMUNE DES STES SERVEX - GERDIX - EURODIMAT - AQUIDIS - TOUDY - SELER - PETRONALPE ET VALDIS : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PONTOISE EN DATE DU 19.09.1980. - SYNDIC ME JEANNE 21, RUE GAMBETTA A PONTOISE. LIQUIDATION DE BIENS DE LA STE STOCC A MONTAYRAL 47500 FUMEL JUGEMENT DE 17.02.1981 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE - MEME SYNDIC. LIQUIDATION DE BIENS DE LA STE S.A.P. A MONTSOULT 95560 JUUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 23.07.1982. MEME SYNDIC. LIQUIDATION DE BIENS DES STES CENTR'ECO DISTRIBUTION A BLANQUEFORT 33290 ET DE LA STE FRANC COMTOISE D'ENTREPRISE A DOLE 39100 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A COMPTER DU 23.11.1982. MODIFICATIVE DU 27 OCTOBRE 1986 PAR JUGT RENDU LE 26 SEPT. 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE : 1[/ MR JEAN DENIS DT 289 AV. DE L'HYPPODROME A LAMBERSAT (59130) CI- DEVANT ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE. 2[/ MR DANIEL BERNIGAUD, DT 28 BLD MAILLOT, 92200 NEUILLY SUR SEINE, CI- DEVANT ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE. 3[/MR SERGE SIRUGUE DT 75,RUE GABRIEL PERI CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT 14,AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 95430 BUTRY S/ OISE. A DIT QUE CES LIQUIDATIONS DES BIENS SONT COMMUNES AVEC LA LIQUIDA- TION DES BIENS PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EURODIMAT LE 19 SEPTEMBRE 1980, QU'IL N'Y AURA QU'UNE SEULE ET MEME MASSE, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST CELLE RECONNUE DANS LE JUGEMENT DECLARA- TIF DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE EURODIMAT. A NOMME MR REMY, A SON DEFAUT MR AUTRAN JUGE-COMMISSAIRE. A DESIGNE M[ JEANNE, SYNDIC DT A PONTOINE 21, RUE GAMBETTA, EN QUALITE DE SYNDIC LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEURS CREANCES AU SYNDIC. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
