14/05/2020
Numéro de gestion : 1984B00107
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 14/05/2020 prononçant la clôture du plan par cession
Numéro de gestion : 1984B00107
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DE BOUC BEL AIR (13320) LA CROIX D'OR, A REVEL (31250) 13 ROUTE DE CASTRES - LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE SOCIAL. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 83 846.96 EUR
09/06/1994
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) JUGEMENT 07.06.94 EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SARL ETS GUY FONTES ROUTE DE CASTRES 31250 REVEL ET : LA CROIX D'OR 13320 BOUC BEL AIR LA CROIX DU MIDI 17/06/94 A COMPTER DU 07/06/94
10/06/1994
Numéro de gestion : 1984B00107
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/06/94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE LOTH JUGE COMMISSAIRE : MR TEBOUL ADMINISTRATEUR : ME LAVERGNE AVEC MISSION DE REMPLACEMENT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/06/94 LA CROIX DU MIDI 17/06/94 A COMPTER DU 07/06/94
06/10/1994
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) JUGEMENT 04.10.94 1 ER RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION REGIME GENERAL (ART.8L) POUR UNE DUREE DE 3 MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 04/10/94
26/01/1995
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L' ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :ME DE LOTH LA GAZETTE DU 04.02.95 A COMPTER DU 24/01/95
23/05/1995
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) PAR ARRET EN DATE DU 18.5.1995 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A INFIRME UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN DATE DU 24 JANVIER 1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE -SARL LES CARRIERES DE VAUDREUILHE ROUTE DE CASTRES (31250) REVEL (84 B 107, B 311.160.220) PAR CE MEME ARRET LA COUR D'APPEL ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION PROPOSE PAR MR DOMBRE MICHEL ET MAINTIEN LES ORGANES DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 18.5.1995 L'OPINION INDEPENDANTE 26/05/95
01/12/1995
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) JUGEMENT 28.11.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CONTINUATION (68 L,95 D) DANS L'AFFAIRE : SARL LES CARRIERES DE VAUDREUILHE LA CROIX DU MIDI 08/12/95 A COMPTER DU 28/11/95
28/05/1998
Numéro de gestion : 1984B00107
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE, SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE EN FAVEUR DE : SA ETS GUY FONTES 13 ROUTE DE CASTRES - 31250 REVEL ET A NOMME REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME DUTOT JUGE COMMISSAIRE ............. : M. DELTORN ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME BOURDET AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/05/98 OPINION DU 29.05.1998 A COMPTER DU 20/05/98
14/08/1998
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/08/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE RE- DRESSEMENT (P.S. ART. 142 ET 143 L) A COMPTER DU 12/08/98
20/11/1998
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.11.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SA FUSIREF REFACTORIES RUE DE L'INDUSTRIE 1A 7321 BERNISSART ET A NOMME ME BOURDET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA CROIX DU MIDI DU 27.11.1998
07/02/2002
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. DELTORN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. PICARD
10/02/2003
Numéro de gestion : 1984B00107
(Divers) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17.01.2003 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, M. PICARD A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR M. ALCAIDE. Date d'effet: 17/01/2003
