Observations (2)
Numéro de gestion : 1977A80312
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.11.80 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MME MONIQUE DIDRICHE A MIEUSSY, ME TERRIER SYNDIC.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80312
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
