Observations (2)
24/12/1980
Numéro de gestion : 1980A00453
(Procédures collectives) Historique des observations depuis le 24/12/1980 : LE 20 JANVIER 1982 : . PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR SZKUTA FRANCOIS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18 JANVIER 1982. MONSIEUR BADRE MEMBRE DE CE TRIBUNAL A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE SAILLY 57 BOULEVARD MARIETTE A BOULOGNE SUR MER, SYNDIC. . LE 30 SEPTEMBRE 1985 : . PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONCORDAT OBTENU LE 10 SEPTEMBRE 1985 PAR MONSIEUR FRANCOIS SZKUTA POUR ETRE EXECUTE SUIVANT SES FORMES ET TENEURS. MAITRE SAILLY 57 BOULEVARD MARIETTE A BOULOGNE SUR MER A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT ----
Numéro de gestion : 1980A00453
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 15/07/1980.
