Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40219
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977A40219
DECLARATION D INSAISISSABILITE DES DROITS DE ME ET MMA ALBERT SALOU, PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A : LA KEROZAR 29600 MORLAIX, RECU PAR MTRE GUY HERVE DUPENHOAT NOTAIRE A MORLAIX 21 ET 23 PLACE CORNIC BP 47241 LE 20/01/2007, EN APPLICATION DE L ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE-DESIGNATION : UNE PROPRIETE, AU REZ DE CHAUSSE: HALL D ENTREE, CUISINE, SEJOUR, UNE CHAMBRE, UN BUREAU, SALLE D EAU, ET WC- A L ETAGE: TROIS CHAMBRES, LINGERIE, SALLE D EAU ET WC ET GARAGE ACCOLE A LA MAISON -SECTION BP SOUS LE NUMERO 159 POUR UNE CONTENANCE DE 23 ares 87ca
