Observations (2)
Numéro de gestion : 1977B00593
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/02/1979
Numéro de gestion : 1977B00593
Jugement LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC ME REY A COMPTER DU 30/01/79