Observations (2)
Numéro de gestion : 1977A80332
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE SIS A ST PIERRE VENTE DE VEHICULES NEUFS ET D'OCCASION SOUS L'ENSEIGNE "GARAGE DU BORNE" DU 01.08.77 AU 15.02.78
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80332
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
