Observations (6)
10/07/1990
Numéro de gestion : 1989A50317
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.7.90, LE T;G;I; DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR LE SAUX ALAIN, A NOMME : ME CHATAIGNERE, 18, RUE RENAN ¬ ST BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE TREMELOT 18, RUE RENAN ¬ ST BRIEUC, EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR, MR ROLLAND JUGE COMMISSAIRE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 6.6.90; A COMPTER DU 04/07/90
30/10/1990
Numéro de gestion : 1989A50317
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.10.90, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR LE SAUX ALAIN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 29.08.90; A COMPTER DU 29/08/90
31/01/1991
Numéro de gestion : 1989A50317
VENTE DU FONDS A MR LE ROUX JEAN. A COMPTER DU 29/11/90
11/10/1991
Numéro de gestion : 1989A50317
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1991 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LE SAUX ALAIN EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 08/10/91
04/09/1990
Numéro de gestion : 1989A50317
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.08.90, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LE SAUX; A NOMME ME CHATAIGNERE, 18, RUE RENAN ¬ ST BRIEUC, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR; A COMPTER DU 29/08/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A50317
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
