Observations (3)
04/03/1986
Numéro de gestion : 1977A40178
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 15/10/85 DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE M DEGOUYS
13/03/1985
Numéro de gestion : 1977A40178
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 29/01/85 PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE M DEGOUYS FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M MAOUT JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME TEXIER SYNDIC 4, RUE BIZET A ST BRIEUC
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40178
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
