Observations (2)
29/09/1999
Numéro de gestion : 1998A00149
PAR JUGEMENT DU 28.09.99 LE TRIBUNAL A DEBOUTE MME LE CORRE YVETTE DE SA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 28/09/1999
23/09/1999
Numéro de gestion : 1998A00149
PAR DECLARATION EN DATE DU 23/09/99, LE CORRE YVETTE NEE LE BEUX A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 23/09/1999
