Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A52245
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A52245
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/07/2014
Numéro de gestion : 2000A52245
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 05/03/2009 ET A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. PAGEAU SERGE. A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME DOUTRESSOULLE JUDITH, 77 RUE DE BERNIERES, BP 50196, 14011 CAEN CEDEX 1. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/04/2014.
