01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B13120
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/07/1991
Numéro de gestion : 1986B13120
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 22.08.1991 Jugement du 04.07.1991 sur Dcp 100352/91 N° 527/91 Cessation des paiements en date du 20.06.1991 Juge cré M. Harsant - juge suppléant : m. Ledoux Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil, avec mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion
04/02/2005
Numéro de gestion : 1986B13120
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. VERMES RENE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/06/1991
Numéro de gestion : 1986B13120
Déclaration de cessation des paiements le 20 Juin 1991 Au greffe de Créteil
23/08/1991
Numéro de gestion : 1986B13120
Par jugement en date du 22.08.1991 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Un mois Pour une durée expirant le 26.09.1991 . À maintenu juge cré. M. Harsant , Juge Sup. M. Ledoux Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
27/09/1991
Numéro de gestion : 1986B13120
Par jugement en date du 26.09.1991 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Deux mois Pour une durée expirant le 21.11.1991 . À maintenu juge cré. M. Harsant , Juge Sup. M. Ledoux Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
21/11/1991
Numéro de gestion : 1986B13120
Jugement du 21.11.91 De poursuite d'activité jusqu'au 19.12.91
23/12/1991
Numéro de gestion : 1986B13120
Par jugement du 19.12.1991 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M. Virtz Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me Pinon Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Harsant - juge suppléant : m. Ledoux - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
23/01/1992
Numéro de gestion : 1986B13120
Jugement du 14.01.1992 Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Harsant
01/06/1993
Numéro de gestion : 1986B13120
Déclaration de cessation des paiements le 28 Mai 1993 Au greffe de Créteil
10/06/1993
Numéro de gestion : 1986B13120
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 06 07 1993 Jugement du 08 06 1993 sur résolution du plan N° 93/640 Cessation des paiements en date du 15 04 1992 Juge cré M Pougin de la Maisonneuve - juge suppléant : m Ledoux Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission de surveiller les opérations de gestion
08/07/1993
Numéro de gestion : 1986B13120
Jugement du 06 07 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93/640 Juge-cre. M Pougin de la Maisonneuve - juge suppléant : m Ledoux Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
30/06/1994
Numéro de gestion : 1986B13120
Jugement d'obligation au passif : En date du 28 06 1994 (Aff : 93/640) Le tribunal de commerce à condamné M Virtz Guy À supporter les dettes sociales de La Sarl À concurrence de 3 000 000 f
22/12/1994
Numéro de gestion : 1986B13120
Jugement du 20 12 1994 (Aff : 93/640) Nommant m. Gueye , Juge commissaire en remplacement de m. Pougin de la Maisonneuve
28/06/1996
Numéro de gestion : 1986B13120
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 05 1996 À reforme le jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la faillite personnelle pour 20 ans de Mr Virtz Guy né le 10 12 1942 à Villecresnes demeurant : 25 rue du Lt Dagorno 94440 Villecresnes. La cour fixe la durée de la faillite à 12 ans. Juge cré : Mr Gueye - liquidateur : me Pellegrini
26/11/2009
Numéro de gestion : 1986B13120
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 25/11/2009 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Vermes René , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
08/12/2009
Numéro de gestion : 1986B13120
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
