Observations (4)
04/04/1990
Numéro de gestion : 1977A00173
PAR JGT EN DATE DU 20.03.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE MR JEAN LERICHE. DCP : 20.09.1988. A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JC ET MR VALIN EN QUALITE DE JCS. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 20.03.1990.
29/05/1990
Numéro de gestion : 1977A00173
PAR JGT EN DATE DU 22.05.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR JEAN LERICHE. A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 20.09.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 22.05.1990.
17/02/1995
Numéro de gestion : 1977A00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR JEAN LERICHE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 14/02/95
23/02/1995
Numéro de gestion : 1977A00173
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR JEAN LERICHE A COMPTER DU 21/02/95