Observations (5)
09/06/1981
Numéro de gestion : 1977B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 06 1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR CESSATION DES PAIEMENTS SYNDIC : ME PEREZ ST RAPHAEL CESSATION DES PAIEMENTS : 01 06 1981 VAR MATIN REPUBLIQUE : 05 06 1981
13/01/1982
Numéro de gestion : 1977B00081
JUGEMENT EN DATE DU 11 01 1982 PRONONCANT LA JONCTION DES 2 PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE TRADITIONNELLE CONSTRUCTION ENTREPRISE TC ENTREPRISE ET DE LA SARL CHAPUT CONSTRUCTEUR SYNDIC : ME PEREZ ST RAPHAEL
17/01/1984
Numéro de gestion : 1977B00081
JUGEMENT EN DATE DU 16 01 1984 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CHAPUT CONSTRUCTEUR ET DE LA SRL TRADITIONNELLE CONSTRUCTION ENTREPRISE TCE JUGEMENT DE MASSE COMMUNE ENTRE CES 2 SOCIETE : 11 01 1982 JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO SYNDIC : ME PEREZ FREJUS
30/11/2004
Numéro de gestion : 1977B00081
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 29/11/2004 DESIGNATION DE MONSIEUR CARILLO JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DUBLER GESTRO ET NOMME MONSIEUR BOUCHET JUGE SUPPLEANT. Date d'effet : 29/11/2004
Numéro de gestion : 1977B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
