Observations (6)
03/08/1985
Numéro de gestion : 1977B00287
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 12.06.85.
18/06/1980
Numéro de gestion : 1977B00287
JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE D'OFFICE EN DATE DU 18.06.80. SYNDIC SAINT PIERRE
08/10/1980
Numéro de gestion : 1977B00287
JUGEMENT NOMMANT ME CHABAL EN REMPLACEMENT DE ME SAINT PIERRE EN DATE DU 03.07080.
23/02/1982
Numéro de gestion : 1977B00287
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 16.02.82.
03/07/1985
Numéro de gestion : 1977B00287
RADIATION JUGEMENT DE CLOTURE POUR C.I.A.
Numéro de gestion : 1977B00287
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
