Observations (2)
17/09/2007
Numéro de gestion : 2007D50194
Historique des observations depuis le 17/09/2007 : --- Publicité au Journal : LE COURRIER FRANCAIS --- Parution au Journal le 17/08/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007D50194
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.