Observations (3)
10/01/1979
Numéro de gestion : 1977A00538
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 05 JANVIER 1979 REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : ME SUDRE - CHAMALIERES - 8 AVENUE DE ROYAT A COMPTER DU 05/01/79
14/01/1980
Numéro de gestion : 1977A00538
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 11 JANVIER 1980 CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 11/01/80
Numéro de gestion : 1977A00538
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 18.12.81 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
