10/04/1995
Numéro de gestion : 1977B00259
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DECIDE DE PROLONGER LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES
17/11/1977
Numéro de gestion : 1977B00259
Historique des observations depuis le 17/11/1977 : PUBLICITE STATUTS: LA REPUBLIQUE DE S.& M.- ETABLISSEMENT SECONDAIRE: MELUN, VILLAGE ST ASPAIS - ENSEIGNE: JEAN-LOUIS DAVID DIFFUSION - GERANTE TECHNIQUE: NICOLE RON- DONI - - DAMMARIE LES LYS, Z.I.DE LA JUSTICE, CENTRE LECLERC - FONDS CREE A COMPTER DU 22.02.1984 - FONDE DE POUVOIR: MR GILQUIN RAYMOND. MODIFICATION DU 21.09.1984: NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (PV ASSEMBLEE DU 25.07.1984). AUGMENTATION DU CAPITAL PASSANT DE 20.000 A 37.500. SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SIS : VILLAGE ST ASPAIS A MELUN A COMPTER DU 1.04.88. ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS: 29 RUE RENE POUTEAU 77000 MELUN A COMPTER DU 1.02.88. FOND ACQUIS SUITE A LA CESSION DE DROIT AU BAIL PAR LA SARL HERPHELIN CHAUSSEUR AU PRIX DE 650.000 F PUBLICITE: LE MONITEUR DE S&M DU 21.02.88. OPPOSITIONS: ETUDE DE Me AUBRY A MELUN. DATE D'EFFET DU 1.02.88. - MODIFICATION DU 24/03/1992 FONDS SIS A DAMMARIE LES LYS, CENTRE LECLERC. VENTE DE CE FONDS A LA STE DAMMARIE COIFFURE A COMPTER DU 02/05/1991 VENTE DU FONDS SIS A MELUN (77) 29 RUE RENE POUTEAU A LA SARL HAIR MELUN A COMPTER DU 13.12.95
30/10/1991
Numéro de gestion : 1977B00259
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/10/1991.
16/11/1992
Numéro de gestion : 1977B00259
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ANDRASEK DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22 OCTOBRE 1991
15/12/1992
Numéro de gestion : 1977B00259
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE RABAT DU JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (RS) PRONONCE LE 16/11/1992 A L'EGARD DE LA SARL LYS COIFFURE
16/01/1995
Numéro de gestion : 1977B00259
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME Y. COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ANDRASEK DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 DECEMBRE 1993
13/02/1995
Numéro de gestion : 1977B00259
: Historique PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 JANVIER 1995, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MONSIEUR GERARD GILQUIN A EXIGER LA POURSUITE DES CONTRATS BANCAIRES OUVERTS A LA BRED - 29 Rue CHARLES DE DE GAULLE - 77190 DAMMARIE LES LYS ET AU CREDIT AGRICOLE - AVENUE B DE PORET - 77190 DAMMARIE LES LYS. Historique PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DECIDE DE PROLONGER LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES
10/07/1995
Numéro de gestion : 1977B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/07/1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre COUDRAY YVES 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77000 MELUN
25/01/1996
Numéro de gestion : 1977B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/01/1996 nommant Monsieur SCIALOM en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. ANDRASEK
29/05/2001
Numéro de gestion : 1977B00259
: Par Jugement en date du 28/05/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M GILQUIN GERARD en qualité de Liquidateur Amiable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00259
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
21/07/2003
Numéro de gestion : 1977B00259
: Radiation d'office
21/07/2003
Numéro de gestion : 1977B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/07/2003 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1977B00259
- Date de cessation d'activité : 10/07/1995. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
