Observations (5)
18/05/1990
Numéro de gestion : 1977A00531
JUGT DU 9.05.90 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATER CESSATION PAIEMENTS : 9.05.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE ST AFFRE LIMOGES
27/09/1990
Numéro de gestion : 1977A00531
JUGT DU 12.09.90 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
30/05/1995
Numéro de gestion : 1977A00531
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.5.95 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1977A00531
MODIF N[144 DU 09.01.1990: CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE A CPTER DU 30.06.1989 JUGT DU 9.05.90 : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE CESSATION PAIEMENTS : 9.05.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE ST AFFRE LIMOGES
02/06/1995
Numéro de gestion : 1977A00531
Radiation du RCS le 02/06/1995 avec effet au 12/09/1990 SUPPRESSION DU FONDS
