Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B40068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B40068
MODIFICATION D'OFFICE DU 12 OCTOBRE 1984 : ---------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ADMIS LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER OCTOBRE 1983 JUGE COMMISSAIRE : MR BARRE SYNDIC : ME ALAIN PIERRAT 6/10 RUE DE VERNOUILLET A DREUX MODIFICATION D'OFFICE DU 4 JUIN 1985 : ------------------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME ME JACQUES PIERRAT DEMEURANT 85 BIS RUE DE REVERDY A CHARTRES EN QUALITE DE SYNDIC EN REMPLACEMENT DE ME ALAIN PIERRAT SYNDIC DEMISSIONNAIRE MODIFICATION D'OFFICE DU 21 JUILLET 1987 : ---------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.C.I.R. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER OCTOBRE 1983 SYNDIC : ME JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY A CHARTRES MODIFICATION D'OFFICE DU 12 FEVRIER 1990 : ---------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A NOMME MR CAULIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BARRE MODIFICATION D'OFFICE DU 13 AVRIL 1992 : -------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIVIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS RADIATION D'OFFICE DU 13 AVRIL 1992 : ----------------------------------- CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS LE 2 AVRIL 1992 - DISPARITION DU FONDS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 290 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 44 210.21 EUR
