Observations (5)
30/10/1989
Numéro de gestion : 1977A00341
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE LE 30-10- 89 A COMPTER DU 30/10/89
06/11/1989
Numéro de gestion : 1977A00341
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR MIGUET JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR VIGNA JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE AUBERT, 1 RUE DEWET, VISION 2000 A CHALON SUR SAONE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 OCTOBRE 1989 A COMPTER DU 02/11/89
04/12/1989
Numéro de gestion : 1977A00341
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1989 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MIGUET, CONFIRMANT MR VIGNA JUGE COMMISSAIRE ET NOMMANT MAITRE AUBERT, MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 16/11/89
06/02/1991
Numéro de gestion : 1977A00341
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 20.7.90 VENTE DU FONDS A MME BAREY NEE DI CAMPLI MARIA PL DE LA CROIX BLANCHE A RULLY 71150 CONTINUATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
12/07/1991
Numéro de gestion : 1977A00341
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/SAONE CLOTURANT LES OPE RATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 27/06/91 A COMPTER DU 27/06/91
