Observations (2)
Numéro de gestion : 1996A80086
- POUR LA PARTIE DE FONDS DE SERRURERIE PRECEDEMMENT DONNE EN LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA SARL STE D'EXPLOITATION MARCEL FRASSERAND.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80086
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
