Observations (8)
13/08/1980
Numéro de gestion : 1977B00161
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE ST NICOLAS DE LA TAILLE LE VILLAGE AU 73 RUE DU RESERVOIR A BOLBEC ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 23/07/80 L'UNION AGRICOLE DU 26/06/80 A COMPTER DU 13/06/80
04/05/1984
Numéro de gestion : 1977B00161
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 73 RUE DU RESERVOIR A BOLBEC AU CENTRE DU PORT AUTONOME DE TANCARVILLE TANCARVILLE LE BAS - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 04/05/84 LES AFFI- CHES DE NORMANDIE DU 18/01/84 A COMPTER DU 01/12/83
11/04/1988
Numéro de gestion : 1977B00161
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 06/04/88 DEPOT AU GREFFE DE LA DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 06/04/88
21/04/1988
Numéro de gestion : 1977B00161
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 15/04/88 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A PRONONCE UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - A NOMME MR BERNARD CADEL JUGE-COMMISSAIRE - MAITRE EMMANUEL HESS DEMEURANT AU HAVRE 29 RUE ANFRAY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE BEATRICE PASCUAL-HOMONT DEMEURANT AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 15/04/88
31/05/1988
Numéro de gestion : 1977B00161
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 27/05/88 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION - A NOMME MAITRE EMMANUEL HESS DEMEURANT AU HAVRE 19 RUE ANFRAY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 27/05/88
21/07/1988
Numéro de gestion : 1977B00161
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SARL SOCIETE NOUVELLE CTM A COMPTER DU 15.04.1988 - CESSATION D'ACTIVITE LE 14.04.1988 A COMPTER DU 14/04/88
Numéro de gestion : 1977B00161
VOIR RUBRIQUE OBSERVATIONS
Numéro de gestion : 1977B00161
CLAUSES D'AGREMENT DES CESSIONNAIRES : AGREMENT DES CESSIONS EFFECTUEES AUX TIERS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
