Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00845
inscription modificative en date du 28/12/1977 n° 3574 : lors de la demande d'immatriculation de M. BATAILLON déposée au greffe du commerce de 07/12/1977 sous le n° d'arrivée 3295 il a été omis de mentionner que l'acquisition portait également sur le bureau secondaire sis à Lyon (Rhône) 6 rue des feuillants (acte reçu par Me Andrieu le 04/11/1977 - enregistré à Montpellier est le 10/11/1977 bordereau 669 n° 2) à compter du 22/11/1977 inscription modificative en date du 12/07/1979 n° 2276 : effectuée d'office par le greffier jugement déclaratif de règlement judiciaire rendu le 09/07/1979 sur requête, dont la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 09/07/1979 jour du dépôt au greffe du bilan le tribunal a désigné M. JEANJEAN l'un de ses membres juge commissaire et Me André MARION en qualité de syndic, demeurant à Montpellier 5 rue André Michel inscription modificative en date du 25/02/1982 n° 566 : effectuée d'office par le greffier par jugement en date du 01/02/1982 le tribunal a homologué le concordat obtenu entre le sieur Pierre Louis BATAILLON et ses créanciers le 07/07/1981 aux conditions suivantes : 50 % du montant des créances par mensualités répartises sur une période de 4 ans au prorata du montant de leur créance des premiers règlements seront effectués un mois après l'homologation du concordat et a remis le sieur BATAILLON Pierre Louis à la tête de son commerce
