Observations (5)
Numéro de gestion : 2000A00037
" Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. RIVAT Robert, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Las Fournisoles 31540 Saint Félix Lauragais, reçue par Maitre GIRAL Frédéric, notaire à Caraman, le 07.07.2004, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce -"
05/08/2004
Numéro de gestion : 2000A00037
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. RIVAT Robert, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Las Fournisoles 31540 Saint Félix Lauragais, reçue par Maitre GIRAL Frédéric, notaire à Caraman, le 07.07.2004, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce Date d'effet: 07/07/2004
03/02/2009
Numéro de gestion : 2000A00037
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 03/02/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur BLATCHÉ Antoine, Mandataire judiciaire : Maître BENOIT 17 RUE DE METZ BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7, .Date de cessation des paiements : 03/08/2007
07/04/2009
Numéro de gestion : 2000A00037
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 07/04/2009 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître BENOIT 17 RUE DE METZ BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7
01/04/2015
Numéro de gestion : 2000A00037
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de liquidateur par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
