Observations (1)
27/09/2013
Numéro de gestion : 1977A02344
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.LANIEL Jean-Claude sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 2661 lieu-dit emporté 69970 Chaponnay, a été reçu par Maître STAGNARA Pierre, notaire à SAINT PIERRE DE CHANDIEU (69) le 10/09/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
