Observations (1)
Numéro de gestion : 1977B00035
1ER FEVRIER 1985 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE 27500 PONT AUDEMER : REGLEMENT JUDICIAIRE TRANFORME EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1985 - JUGE COMMISSAIRE : M PINEL - SYNDIC : ME LAROPPE, 15 COURS DES FOSSES, HONFLEUR 14. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
