Observations (1)
29/11/1977
Numéro de gestion : 1977A01210
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 29 Novembre 1977 dispensant provisoirement de la présentation de la carte de circulation ambulant jusqu'au 30 janvier 1978 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
