Observations (3)
09/12/1977
Numéro de gestion : 1977A00275
Historique des observations RCS : ACHAT DU FONDS AU PRIX STIPULE DE 75 000 FRS - PRECEDENT PROPRIETAIRE : MME BILHERAN NEE MOURABY BERNADETTE - RC 75 A 191 - RADIEE LE 09.12.77 OPPOSITIONS ME BALARD NOTAIRE A SAINT GIRONS ANNONCE LEGALE : LA GAZETTE ARIEGEOISE A COMPTER DU 23/03/92 : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL (ANCIENNE ADRESSE : 15 RUE DU PUJOL, 09200 SAINT-GIRONS) A COMPTER DU 11/03/97, MODIFICATION D'ACTIVITE, ANCIENNE : VENTE DE JOUETS
19/12/2006
Numéro de gestion : 1977A00275
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 7 RUE CENTRALE - 09200 EYCHEIL, reçue par Me Jacques BONNEAU, notaire à ST GIRONS, le 15/12/2006, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
04/11/2013
Numéro de gestion : 1977A00275
Jugement du Tribunal de Commerce de Foix en date du 04/11/2013 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Juge commissaire : Monsieur CARMONA Christian. Liquidateur-judiciaire : Maître VINCENEUX Liliane 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6. Date de cessation des paiements : 15/07/2012
