Observations (4)
Numéro de gestion : 1979A00178
- Date de cessation d'activité : 02/10/1984. - Précision sur le sort du fonds : Repris par le propriétaire.
01/03/1979
Numéro de gestion : 1979A00178
Historique des observations depuis le 01/03/1979 : FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MME JAROUSSEAU NEE BEDON ELIANE RCS LA ROCHE SUR YON A 313 929 RADIATION DU 31.12.1984. CESSATION COMPLETE D'AC- TIVITE A CPTER DU 2.10.1984. FIN DE LA LOCATION GERANCE. REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EN DATE DU 24.06.86. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT MAITRE MARCEL PELLETIER 66 BD A. BRIAND 85000 LA ROCHE SUR YON. MENTION D'OFFICE DU 10 JUIN 1988 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A PRONONCE LA RESO- LUTION DU CONCORDAT INTERVENU LE 11 JUIN 1986 ENTRE MONSIEUR GUY GOURAUD ET SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, ET A CONVERTI LE REGLEMENT JUDI- CIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A MAINTENU DANS LEURS FONCTIONS MONSIEUR SYLVAIN CHAILLOU, JUGE- COMMISSAIRE ET MAITRE MARCEL PELLETIER, DEMEURANT 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE SUR YON (VENDEE) EN QUALITE DE SYNDIC, A MAINTENU LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS INITIALEMENT FIXEE PAR LE JU- GEMENT DECLARATIF DU 2 OCTOBRE 1984, AU 26 SEPTEMBRE 1984 $$$17/09/1996 MENTION D'OFFICE DU 17 SEPTEMBRE 1996 PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR RENE FAVREAU EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR SYLVAIN CHAILLOU. $$$28/04/2000 MENTION D'OFFICE DU 28 AVRIL 2000 PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON RETABLI DANS SES FONCTIONS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (VIENNE) EN DATE DU 30 MARS 2000, A COMPTER DU LUNDI 10 AVRIL 2000, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES RUCHAUD.
31/12/1984
Numéro de gestion : 1979A00178
: Radiation : fin de location-gérance.
17/11/2017
Numéro de gestion : 1979A00178
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 15-11-2017 prononçant la clôture de la procédure de liquidation des biens pour insuffisance d'actif.
