05/11/2008
Numéro de gestion : 1977A50056
Changement de mandataire-liquidateur Jugement du Tribunal de Commerce de Condé-sur-Noireau en date du 04/11/2008 désignant en qualité de liquidateur : SELARL Bernard BEUZEBOC représentée par B. BEUZEBOC 1 RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX en remplacement du liquidateur précédemment désigné. Date d'effet : 04/11/2008
08/11/1994
Numéro de gestion : 1977A50056
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 08/11/94, PROCEDURE GENERALE JUGES COMMISSAIRES :RENAUDOT CLAUDE BUOT JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LAROPPE 100 RUE ST LEONARD 14600 HONFLEUR ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61202 ARGENTAN CEDEX MISSION : ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/10/94 Date d'effet : 08/11/1994
11/01/1995
Numéro de gestion : 1977A50056
Prolongement de la période d'observation (RJ) PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/05/95 JGT TC CONDE DU 10/01/95 Date d'effet : 10/01/1995
10/05/1995
Numéro de gestion : 1977A50056
Prolongement de la période d'observation (RJ) PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/09/95 JGT DU 09/05/95 Date d'effet : 09/05/1995
28/09/1995
Numéro de gestion : 1977A50056
Prolongement de la période d'observation (RJ) PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/03/96 JGT DU 26/09/95, Date d'effet : 26/09/1995
27/03/1996
Numéro de gestion : 1977A50056
Prolongement de la période d'observation (RJ) PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28/05/96 JGT DU 26/03/96, Date d'effet : 26/03/1996
30/05/1996
Numéro de gestion : 1977A50056
Plan de redressement : continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/05/96, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME LAROPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 10 ANS Date d'effet : 28/05/1996
23/04/1997
Numéro de gestion : 1977A50056
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE JUGEMENT DU 22/04/97 LIQUIDATEUR : ME LAROPPE 100 RUE ST LEONARD 14600 HONFLEUR DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/04/97 JUGES COMMISSAIRES : RENAUDOT CLAUDE, LECOLLEY JEAN-LOUIS - Régularisation de la résolution du plan intervenue par jugement du 23/09/97 Date d'effet : 22/04/1997
13/07/2005
Numéro de gestion : 1977A50056
Changement de juge-commissaire Jugement du Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau en date du 12/07/2005 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur HONNIBALL THIERRY en remplacement de Messieurs RENAUDOT et LECOLLEY. Date d'effet : 12/07/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
