Observations (5)
11/09/1987
Numéro de gestion : 1987A17706
Liquidation des biens n 85 l 1128 jugement déclaratif du 23 04 1985. Date de cessation des paiements du 3 avril 1985. Me Meille syndic.
11/09/1987
Numéro de gestion : 1987A17706
Par jugement du 4 juin 1985 le Tc de Paris a autorisé la poursuite directe de l exploitation pour une durée de 3 mois et a autorisé le syndic à se faire assister pour surveiller cette exploitation de M.andre Lejeune contrôleur de gestion 35 quai de grenelle 75015 Paris Er de fixer les honoraires de m. Lejeune à 3000 F par mois dans la liquidation des biens.
11/09/1987
Numéro de gestion : 1987A17706
Arrêt de la cour d appel de Paris 3 Eme chambre End date du 5 mars 1986 confirme le jugement entrepris en Substitutant toutefois le règlement judiciaire à la liquidation des biens. 86 r c05 règlement judiciaire.
11/09/1987
Numéro de gestion : 1987A17706
Par jugement du 21 mai 1986 le Tc de Paris a autorisé la signature du contrat de gérance libre avec mme Sarfati née Mariault Marie Claude pour une redevance mensuelle de 4000 F pendant 7 ans le versement d un dépôt de garantie de 12 000 F et la reprise d un salarie dans le Rj.
24/04/1990
Numéro de gestion : 1987A17706
Jugement en date du 03.04.90 prononcé par le Tc de Paris. Conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire prononcé le 5 mars 1986 par arrêt de la 3e chambre de la cour d'appel de Paris de Mme Pedevilla née Dumont Dominique Béatrice. Maintient Mr de la Morinerie juge cré. Syndic : me Meille 41 rue du four Paris.
