Observations (5)
30/11/1983
Numéro de gestion : 1982B00040
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETS ANER INDUSTRY. A COMPTER DU 19/09/83
14/11/1983
Numéro de gestion : 1982B00040
NOMINATION DE MR RENAN JEAN-PHILIPPE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MME WUILFERT-RAFFRE DANIELLE A COMPTER DU 15/03/83
13/10/1983
Numéro de gestion : 1982B00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.09.83, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE SUR DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16.09.83. MR BOUFFARD A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET ME COURRET 48 RUE ALBERT 1ER A LA ROCHELLE SYNDIC. A COMPTER DU 16/09/83
22/05/1985
Numéro de gestion : 1982B00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LI- QUIDATION DES BIENS. MAINTIENT MR BOUFFARD DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME COURRET, SYNDIC. A COMPTER DU 12/04/85
Numéro de gestion : 1982B00040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
