Observations (10)
Numéro de gestion : 1991B00374
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981
21/02/1991
Numéro de gestion : 1991B00374
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
10/06/1991
Numéro de gestion : 1991B00374
Déclaration de cessation des paiements le 10 Juin 1991 Au greffe de Pontoise
10/06/1991
Numéro de gestion : 1991B00374
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 10 Juin 1991 Cess. Des paiements 31.12.1990 Juge commissaire Monsieur Bobin Rep.des créanciers Maître Mandin demeurant à Pontoise, 23 rue Victor Hugo Adm Maître Goulletquer demeurant à Nanterre, 130 avenue du 8 mai 1945 En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
25/07/1995
Numéro de gestion : 1991B00374
Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
19/09/1997
Numéro de gestion : 1991B00374
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 19/09/1997 , Désignant me Blériot En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00374
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/07/2010
Numéro de gestion : 1991B00374
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN
21/10/2010
Numéro de gestion : 1991B00374
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
03/10/2018
Numéro de gestion : 1991B00374
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
