Observations (3)
Numéro de gestion : 1977A80251
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE DU 15.10.79 AU 10.10.94.
15/12/1994
Numéro de gestion : 1977A80251
LE LOCATAIRE GERANT,LA SOCIETE EURL BONNEMAISON, A CESSE SON ACTIVITE LE 10.10.94. SUITE A LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, REPRISE PERSONNELLE DE L'ACTIVITE PAR MME GOUAZE COLETTE EP.SABOULARD A COMPTER DU 19.12.94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80251
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
