05/06/1992
Numéro de gestion : 1975B00060
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 05.06.1992, MAITRE GUY PIERRAT AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS A. COULON, AU CAPITAL DE 360.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 NOGENT LE ROTROU, 4 RUE TOCHON, A ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 10.02.1992 IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
19/06/1992
Numéro de gestion : 1975B00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : ETABLISSEMENT A.COULON LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10.02.92 A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 16.06.92
17/07/1992
Numéro de gestion : 1975B00060
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 16.07.1992, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 16.07.1992
27/08/1992
Numéro de gestion : 1975B00060
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 31.07.1991 )
10/09/1992
Numéro de gestion : 1975B00060
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A. COULON A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 10.02.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 07.09.92
03/02/1993
Numéro de gestion : 1975B00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 30.01.93
31/03/1995
Numéro de gestion : 1975B00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET
22/12/1995
Numéro de gestion : 1975B00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL ETABLISSEMENTS A. COULON A COMPTER DU 19/12/95
Numéro de gestion : 1975B00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 360 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 54 881.65 EUR
