Observations (1)
31/10/1978
Numéro de gestion : 1977A00663
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA STE DE FAIT AUBIN ET LESOURD AVEC EXTENSION A M. LESOURD JEAN-FRANCOIS ET A M. AUBIN JEAN-LUC, NOMMANT ME ROUBERTIE - LE MANS - 9, AVENUE DU GENERAL LECLERC COMME SYNDIC ET FIXANT AU 03.10.1978, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 24/10/78
