Observations (4)
10/04/2019
Numéro de gestion : 1977B00291
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
18/07/1983
Numéro de gestion : 1977B00291
(Procédures collectives) A COMPTER DU 08/07/83 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS
01/04/1996
Numéro de gestion : 1977B00291
(Procédures collectives) A COMPTER DU 22/03/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INUSFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION
Numéro de gestion : 1977B00291
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 08.07.83 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGE COMMISSAIRE : MR MAUNIER DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.01.82 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 22.03.96 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 45 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 860.21 EUR
