Observations (3)
23/01/1981
Numéro de gestion : 1977A00710
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 19 JANVIER 1981 LE TRIBUNAL STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DECLARE EN ETAT DE : REGLEMENT JUDICIAIRE M; SCHMITT RICHARD CITE ST GOBAIN PORT DE BOUC. JUGE COMMISSAIRE : M.MARIN - SYNDIC :M.MARIANI FIXE PROVISOIREMENT AU 31 DECEMBRE 1980 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
14/02/1983
Numéro de gestion : 1977A00710
FIN DE GERANCE LIBRE QUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR M. SCHMITT ASSISTE DE MAITRE MATHIEU MARIANI SYNDIC, A MADAME TOUZET EVELYNE DU FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FLEURS SUR LE MARCHE DE PORT DE BOUC. A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1981
31/03/1983
Numéro de gestion : 1977A00710
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 28 MARS 1983 LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUETE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. SCHMITT RICHARD - FLEURS NATURELLES DEMEURANT C 3 PARADIS ST ROCH 13500 MARTIGUES
