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Numéro de gestion : 1995A00183
- ADRESSE DU FONDS : DOMAINE DE CHALAIN 39130 FONTENU ACTIVITE : BAR BUVETTE DISCOTHEQUE CT D'EXPLOITATION : 01/05/1994 - MODE D'EXPLOITATION : EXPLOITATION DIRECTE SIREN : 311782817 RCS RADIATION LE : 16/02/1995 - CESSATION LE : 30/09/1994 - INFO : 94 A 116 DISPARITION DU FONDS
Numéro de gestion : 1995A00183
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 26 JUILLET 1996 N°1064 PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.09.1995 JUGE-COMMISSAIRE : MR VIANNAY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LECLERC SIS 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 27 MARS 2000 N°748 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A REMPLACE MR CREDOZ ANCIEN JUGE COMMISSAIRE PAR MR PAGET NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
30/09/1995
Numéro de gestion : 1995A00183
RADIATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1996 N°283 CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1995 SUPPRESSION DU FONDS
