23/01/1998
Numéro de gestion : 1989A00071
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 22 01 1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j79 , date de cessation des paiements le 22 07 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Misraki , juge commissaire suppléant Mme Zazac , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 22 05 1998 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
11/05/1998
Numéro de gestion : 1989A00071
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 07 05 1998 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98j79 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Misraki , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter
21/07/1998
Numéro de gestion : 1989A00071
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 03 07 1998 À infirme le jugement rendu le 07 05 1998 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mr Dray André. La cour infirme la liquidation judiciaire et prononce le redressement judiciaire avec période d'observation jusqu'au 03 09 1998. Juge commissaire : Mr Misraki - représentant des créanciers : me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil
24/07/1998
Numéro de gestion : 1989A00071
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 23 07 1998 Nommant Mr clerc juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
21/08/1998
Numéro de gestion : 1989A00071
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 20/08/1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 22/01/1999 Administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris Avec pour mission de Assister la débitrice pour tous les actes de gestion
22/01/1999
Numéro de gestion : 1989A00071
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 21 01 1999 Nommant M. Rivoal juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
22/01/1999
Numéro de gestion : 1989A00071
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21/01/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00079 , désigne liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire m Jean-marie Misraki , met fin à la mission de l'administrateur me Yvon le Taillanter
02/02/2006
Numéro de gestion : 1989A00071
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 01/02/2006 nommant M. NIQUIL MARCEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/11/2008
Numéro de gestion : 1989A00071
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 06/11/2008 nommant Selarl Gauthier-Sohm 1 av du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
27/01/2009
Numéro de gestion : 1989A00071
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 27/01/2009 nommant M. Danjon Yvon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/01/2018
Numéro de gestion : 1989A00071
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 05/01/2018 nommant Mme Rivenez Marie juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
