Observations (3)
03/06/1981
Numéro de gestion : 1981A00012
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27.05.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR VUILLERMOZ SUS-NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.05.81. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LABBE ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 27.05.81
18/10/1993
Numéro de gestion : 1981A00012
Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.08.93 LE TRIBUNAL A NOMME MONSIEUR JAQUES JEAN PIERRE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABBE JEAN A COMPTER DU 04.08.93
31/07/1995
Numéro de gestion : 1981A00012
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.07.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR VUILLERMOZ ROGER RENE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 26/07/95
