Observations (4)
29/12/1978
Numéro de gestion : 1977B50065
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LES MAISONS P J. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 29.11.78. A COMPTER DU 29/11/79
07/07/1981
Numéro de gestion : 1977B50065
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE MR MICHEL LAGADEC GERANT DE LA SARL LES MAISONS PJ ET DEVRA SUP- PORTER LES DETTES SOCIALES DE LA DITE SOCITETE POUR UN MONTANT DE 300 000 FRS ET QU'IL DEVRA SE LIBERER DE SA DETTE AU PROFIT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 5 ANS. PUBLICITE : LE TREGOR DU 20 JUIN 1981. A COMPTER DU 10/06/71
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B50065
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B50065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
