Observations (3)
21/03/2019
Numéro de gestion : 1997A00796
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
21/03/2019
Numéro de gestion : 1997A00796
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport de personnes/VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
27/05/2019
Numéro de gestion : 1997A00796
Autorité Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine St Denis Date de délivrance 24/05/2019
