Observations (1)
Numéro de gestion : 1977B00266
MODIFICATION NÈ20 DU 06/01/86 DEPOT DE CESSATION DES PAIEMENTS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/86 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT REPRESENTANT DES SALARIES : MME BERNARD JUGEMENT EN DATE DU 09/05/86 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUGEMENT EN DATE DU 08/08/86 RENOUVELLE POUR UN DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 10/07/86 - JUGEMENT EN DATE DU 30/01/87 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 10 ANS NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : ME DE SAINT RAPT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME DE SAINT RAPT ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS S FIN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS ET EXPLOITE A AVIGNON COLS DE LA CRISTOLE A COMPTER DU 28/02/86 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPI TAL SOCIAL (AGE DU 31/07/88) - JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1990 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, MAINTIENT : - JUGE-COMMISSAIRE : MELLE VALENTIN - ADMINISTRATEUR : ME DE ST RAPT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT - JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1990 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES MEUBLES DUPUY MAINTIENT : JUGE-COMMISSAIRE : MELLE VALENTIN LI34 NOMME : LIQUIDATEUR : ME AUBERT - VENTE DU FONDS A PLASSCHAERT JEAN-PIERRE RCS 348 898 198 A COMPTER DU 30/05/90. - JUGEMENT EN DATE DU 10.04.92 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
