Observations (3)
16/10/1979
Numéro de gestion : 1978A70023
JUGEMENT DU 180579 LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 18/05/79
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A70023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1978A70023
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU 060381
