Observations (4)
Numéro de gestion : 1996B40144
DEPOT DES ACTES DE CONSTITUTION AU GREFFE DE PARIS LE 28.12.1977 N/6975 PUBLICATION : JOURNAL LA CROIX DU 28.12.1977 CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE PARIS A HOULGATE ET NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
11/07/2000
Numéro de gestion : 1996B40144
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 05.06.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL COPROPRIETE GERANCE SOCOGERA. Date d'effet : 05/06/2000
22/09/1998
Numéro de gestion : 1996B40144
Mention d'office JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 14.09.1998, SAISINE D'OFFICE, OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL COPROPRIETE GERANCE SO CO GERA. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14.03.1997 JUGE COMMISSAIRE : M.MONCOUCUT REPRESENTANT DEES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : SCP BAUMGARTNER-MONTRAVERS 4 RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS A COMPTER DU 14.09.1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40144
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
